Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-595 du 6 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568506
Texte parentLEGITEXT000005631173
Référencearticle 3 du décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 (version du 8 juillet 2001)Légifrance →

1. Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ont un caractère forfaitaire.

2. Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.

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