Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-595 du 6 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568507
Texte parentLEGITEXT000005631173
Référencearticle 4 du décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 (version du 8 juillet 2001)Légifrance →

1. Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.

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