Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-601 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344297
Texte parentLEGITEXT000005631179
Référencearticle 1 du décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 (version du 10 juillet 2001)Légifrance →

1. Les établissements, organismes et sociétés figurant sur la liste jointe en annexe sont soumis au présent décret lorsqu'ils ne disposent pas d'un contrat de plan, d'un contrat de service public ou d'un cahier des charges approuvé par décret.

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