Référencearticle 4 du décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 (version du 10 juillet 2001)Légifrance →
1. Lorsqu'elles ne sont pas conformes au plan global et intercommunal approuvé dans le département, les décisions de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers font l'objet d'une étude d'impact et sont soumises à la procédure prévue aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
2. Il en va de même en cas d'absence de plan global intercommunal approuvé dans le département. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à compter du 31 décembre 2001.
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