1. Les établissements, organismes et sociétés entrant, pour leurs missions de service public, dans les prévisions de l'article 1er sont :
2. 1° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ;
3. 2° L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ;
4. 3° La Banque de France, à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ;
5. 4° Electricité de France (EDF) ;
6. 5° France Télécom ;
7. 6° Gaz de France (GDF) ;
8. 7° La Poste ;
9. 8° L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
10. 9° La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.