Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois
Chapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
IdentifiantLEGIARTI000006613755
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 10 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 Après le septième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10. » Chapitre II Les modes de vente de l'Office national des forêts
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.