Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois
Chapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
IdentifiantLEGIARTI000006613758
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 13 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises visées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural, la négociation prévue aux deux alinéas précédents porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. »
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