Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois
Chapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
IdentifiantLEGIARTI000006613760
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 15 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 15 La deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 231-2-1 du code du travail est ainsi rédigée : « Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel. »
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