Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier et à leur protection sociale.
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois
Chapitre III : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier et à leur protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006613765
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 19 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 L'article L. 731-13 du code rural est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole » ; 2° Dans le même alinéa, après les mots : « au titre de leur exploitation », sont insérés les mots : « ou entreprise » ; 3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et remplissent, en qualité de chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives à la taille économique maximale de leur exploitation » sont supprimés ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
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