LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2001.

TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Rattachement
Chapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.
  1. Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois
  2. Chapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.
IdentifiantLEGIARTI000006613768
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 22 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 (version du 11 juillet 2001)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code rural

3. Art. L761-4-1

4. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.

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