Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
RattachementChapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois
Chapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.
IdentifiantLEGIARTI000006613770
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 24 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 24 L'article L. 231-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent lorsqu'il est constaté, sur un chantier d'exploitation de bois, qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L. 231-8, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L. 231-2. »
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