Texte publié au Journal officiel
1. Article 26 I. - Le I de l'article L. 632-1 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou sylvicole » sont supprimés ; 2° Il est ajouté sept alinéas ainsi rédigés : « Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent à : « 1° Définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ; « 2° Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes de produits ; « 3° Favoriser l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée ; « 4° Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieurs et extérieurs ; « 5° Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ; « 6° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois. » II. - La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 du même code est complétée par les mots : « ou à l'article L. 13 du code forestier ». III. - Le II de l'article L. 632-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits forestiers. » IV. - Le 3° de l'article L. 632-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux produits forestiers. » V. - Dans l'article L. 632-5 du même code, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou sylvicoles ». TITRE III INSCRIRE LA POLITIQUE FORESTIERE DANS LA GESTION DES TERRITOIRES Chapitre Ier Dispositions relatives aux défrichements