Texte publié au Journal officiel
1. Article 35 Le titre II du livre IV du code forestier est complété par un chapitre V intitulé : « Règles de gestion et d'exploitation forestière », comprenant un article L. 425-1 ainsi rédigé : « Art. L. 425-1. - Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent. Le règlement approuvé s'impose aux propriétaires et exploitants forestiers ainsi qu'aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application des livres Ier, II et IV du présent code ou de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou par le code de l'urbanisme. Dans ce cas, les propriétaires forestiers et les usagers bénéficient des garanties prévues par l'article L. 413-1 et les textes pris pour son application. » TITRE IV RENFORCER LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES FORESTIERS OU NATURELS Chapitre Ier Contrôle des coupes et des obligations de reconstitution de l'état boisé