LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2001.

TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Rattachement
Chapitre III : L'accueil du public en forêt.
  1. Titre Ier : Développer une politique de gestion durable et multifonctionnelle
  2. Chapitre III : L'accueil du public en forêt.
IdentifiantLEGIARTI000006613748
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 4 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 (version du 11 juillet 2001)Légifrance →

1. I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).

2. IV. - Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci.

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