Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006613789
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 43 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 43 L'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier. Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs. » Chapitre II La protection et la stabilité des dunes
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