Texte publié au Journal officiel
1. Article 46 I. - Dispositions applicables à la Guadeloupe et à la Martinique : Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 171-3 ainsi rédigé : « Art. L. 171-3. - Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables aux forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. » II. - Dispositions applicables à la Réunion : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 173-4 du même code est complétée par les mots : « et de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. » ; 2° A l'article L. 173-5 du même code, les mots : « incendiés depuis moins de dix ans, » sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 343-1 du même code, après les mots : « dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1, », sont insérées les références : « L. 173-2, L. 173-6, » ; 4° A l'article L. 363-2 du même code, les mots : « En dehors des périmètres de protection visés au 3° de l'article L. 52-1 du code rural ; Et » sont supprimés et les mots : « périmètres visés au 2° de l'article L. 52-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « périmètres mentionnés au 4° de l'article L. 126-1 du code rural » ; 5° Au 3° de l'article L. 363-3 du même code, les mots : « ou enfin s'ils sont situés dans les périmètres de protection mentionnés au 3° de l'article L. 52-1 du code rural » sont supprimés. TITRE V MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS ET LES PROFESSIONS RELATIVES A LA FORET Chapitre Ier L'Office national des forêts