Texte publié au Journal officiel
1. Article 47 I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code forestier, les mots : « Sont soumis au régime forestier et » sont remplacés par les mots : « Relèvent du régime forestier et sont ». II. - Dans toutes les dispositions législatives : 1° Il est procédé à la même substitution ; 2° Les mots : « soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier » ; 3° Les mots : « soumis à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevant de ce régime » ; 4° Les mots : « soumises à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevant de ce régime » ; 5° Les mots : « non soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du régime forestier » ; 6° Les mots : « soumises au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier » ; 7° Les mots : « la soumission au régime forestier » sont remplacés par les mots : « l'application du régime forestier » ; 8° Les mots : « soumettre au régime forestier » sont remplacés par les mots : « appliquer le régime forestier » ; 9° Les mots : « soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant ou susceptibles de relever du régime forestier ».