Texte publié au Journal officiel
1. Article 52 L'article L. 122-8 du code forestier est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « En outre, ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application : « 1° Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers, ainsi que les avalanches ; « 2° Du 7° de l'article L. 2212-2 du même code ; « 3° Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. « Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des quatre alinéas précédents. »