Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006613811
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 63 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 63 I. - L'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public. » II. - Au début du premier alinéa du I de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, ».
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