Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006613812
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 64 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 64 Après le 2° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; »
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