1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier.
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2001.
TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006613813
Texte parentLEGITEXT000005631181
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