LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2001.

TexteLOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006613816

Texte parentLEGITEXT000005631181

Référencearticle 67 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 (version du 11 juillet 2001)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code genéral des impôts

3. Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ;

4. II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.