RattachementChapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois
Chapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
IdentifiantLEGIARTI000006613751
Texte parentLEGITEXT000005631181
Référencearticle 7 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 (version du 11 juillet 2001)Légifrance →
1. La gestion dynamique des forêts et l'utilisation massive du bois dans la construction, l'ameublement et le chauffage bois-énergie contribuant efficacement à la lutte contre l'effet de serre, l'Etat et les collectivités locales encouragent les initiatives concourant à l'accroissement de la production et de l'utilisation rationnelle du bois :
2. - par la mise en oeuvre d'une politique du bois-énergie englobant tous les types d'installations de chauffage ;
3. - par des incitations financières en faveur de la gestion durable des forêts et de l'utilisation du bois, notamment dans les bâtiments bénéficiant de financements publics.
4. En outre, le Gouvernement remettra au Parlement, d'ici à septembre 2003, un rapport sur les obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie.
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