Article en vigueur depuis le 11 juillet 2001.
1. Est autorisée la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
2. (Nota) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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