Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-610 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427024
Texte parentLEGITEXT000005631189
Référencearticle 10 du décret n°2001-610 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 8-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8-6. - Les émissions de télé-achat ne doivent pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doivent, de ce fait : « a) Ne pas inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un bien ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; « b) Ne pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les biens ou les services proposés ; « c) Ne pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ; « d) Ne pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse ; « e) Ne pas faire intervenir de mineurs de seize ans. »
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