Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-610 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427027
Texte parentLEGITEXT000005631189
Référencearticle 11 du décret n°2001-610 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est ajouté, après l'article 8-6, un article 8-7 ainsi rédigé : « Art. 8-7. - Les émissions de télé-achat ne doivent pas comporter de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou attenter à des convictions religieuses ou politiques. Elles ne doivent pas encourager des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité ou à la protection de l'environnement. »
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