Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2001-610 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427029
Texte parentLEGITEXT000005631189
Référencearticle 13 du décret n°2001-610 du 9 juillet 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 13. - Les articles 14-1 à 14-3 sont remplacés par les articles 14-1 à 14-5 ainsi rédigés : «

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