Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-610 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427035
Texte parentLEGITEXT000005631189
Référencearticle 19 du décret n°2001-610 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux éditeurs de services relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen. »
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