Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-610 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427041
Texte parentLEGITEXT000005631189
Référencearticle 22 du décret n°2001-610 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - A l'article 27, les mots : « services de radiodiffusion sonore qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de radiodiffusion sonore qui sont établis dans un Etat non membre de la Communauté européenne ».
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