Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - La convention prévue à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée fixe les modalités permettant d'assurer le respect des dispositions de l'article 15 de la même loi. »
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