Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-610 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427023
Texte parentLEGITEXT000005631189
Référencearticle 9 du décret n°2001-610 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8-1. - On entend par télé-achat la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles de services, ou de droits et obligations s'y rapportant. « La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat. »
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