Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006876680
Texte parentLEGITEXT000005631199
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit : « En cas de décès d'un chien ou d'un chat identifié par tatouage, le propriétaire est tenu de renvoyer la partie B de la carte d'identification dûment remplie au gestionnaire du fichier national de l'identification par tatouage, dans le mois suivant la mort de l'animal, ce dernier devant prendre en compte cette information. »
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