Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006876683
Texte parentLEGITEXT000005631199
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 12 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit : « La commission d'examen départementale comprend : « - le directeur des services vétérinaires du département de résidence du demandeur ou son représentant en qualité de président ; « - le président de l'ordre régional des vétérinaires ou son représentant ; « - un représentant de chacun des organismes agréés gestionnaires du fichier national concerné. « Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »
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