Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 juillet 2001 (version du 12 juillet 2001)Légifrance →
1. Sont à la charge du détenteur des animaux :
2. - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 4 et 5 ;
3. - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ;
4. - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ;
5. - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 4 et 5.
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