Arrêté du 6 juillet 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2001.

TexteArrêté du 6 juillet 2001

RattachementChapitre II : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006642050

Texte parentLEGITEXT000005631200

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 juillet 2001 (version du 12 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements et territoires d'outre-mer.

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