Arrêté du 6 juillet 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2001.

TexteArrêté du 6 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006642042

Texte parentLEGITEXT000005631200

Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 juillet 2001 (version du 12 juillet 2001)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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