1. Le groupe interministériel d'étude créé par l'arrêté du 28 décembre 1970 susvisé arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables. Il coordonne les négociations et assure l'homogénéité des divers protocoles. Il vérifie, avant la signature de ceux-ci par les fonctionnaires habilités, leur compatibilité avec le cahier des clauses comptables.Le groupe interministériel d'étude est tenu informé, au moins une fois par an, des modifications de détail apportées aux protocoles. Les modifications substantielles donnent lieu à des avenants, dont les projets sont examinés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.
Arrêté du 30 juillet 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1986.
TexteArrêté du 30 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006206326
Texte parentLEGITEXT000005631201
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