Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007
  1. Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes
  2. Chapitre III : Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007
IdentifiantLEGIARTI000006386501
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 12 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. L'assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.

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