1. I. - Outre les lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :
2. 1° Nationalité ;
3. 2° Etat et capacité des personnes ;
4. 3° Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;
5. 4° Droit pénal ;
6. 5° Procédure pénale ;
7. 6° Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;
8. 7° Droit électoral ;
9. 8° Postes et télécommunications.
10. II. - Les dispositions législatives postérieures à la présente loi qui modifient le code de commerce sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles modifiant le chapitre II du titre V du livre II, le chapitre Ier du titre II du livre III, le chapitre II du titre II du livre V et le livre VII de ce code.
11. III. - A compter du renouvellement du conseil général de 2007, sont également applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :
12. 1° Organisation et administration des conseils généraux ;
13. 2° Règles relatives aux juridictions financières.
14. IV. - Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.