Texte publié au Journal officiel
1. Article 33 Après l'article L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE « Chapitre unique « Art. L. 5831-1. - Pour l'application des dispositions de la cinquième partie du présent code à Mayotte : « 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ; « 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ; « 3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ; « 4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ; « 5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général. « Art. L. 5831-2. - Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007. « Art. L. 5831-3. - Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte. « Art. L. 5831-4. - Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte. » TITRE IV DES COMMUNES Chapitre Ier Des compétences