Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Rattachement
Chapitre Ier : Des compétences
  1. Titre IV : Des communes
  2. Chapitre Ier : Des compétences
IdentifiantLEGIARTI000006386523
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 34 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les communes peuvent, par délibération, demander à la collectivité départementale de leur transférer les compétences relatives aux ports affectés exclusivement à la plaisance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006386523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.