Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Rattachement
Chapitre Ier : Des compétences
  1. Titre IV : Des communes
  2. Chapitre Ier : Des compétences
IdentifiantLEGIARTI000006386527
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L1821-6 du Code des transports.

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