Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Rattachement
Chapitre Ier : Des compétences
  1. Titre IV : Des communes
  2. Chapitre Ier : Des compétences
IdentifiantLEGIARTI000006386528
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 37 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets.

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