Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Rattachement
Chapitre II : Des ressources financières
  1. Titre IV : Des communes
  2. Chapitre II : Des ressources financières
IdentifiantLEGIARTI000023260820
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 38 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu'au 31 décembre 2013 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.

2. Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.

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