Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
RattachementChapitre II : Des ressources financières
Titre IV : Des communes
Chapitre II : Des ressources financières
IdentifiantLEGIARTI000006386537
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 41 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 41 I. - La première phrase du 2° du II de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complétée par les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte ». II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, par deux fois après les mots : « des départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte ».
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