Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Rattachement
Chapitre Ier : Du développement économique
  1. Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement
  2. Chapitre Ier : Du développement économique
IdentifiantLEGIARTI000006386545
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 46 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 46 Le code des postes et télécommunications est complété par un article L. 129 ainsi rédigé : « Art. L. 129. - Le présent code est applicable à Mayotte. »

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006386545, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.