Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
RattachementChapitre Ier : Du développement économique
Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement
Chapitre Ier : Du développement économique
IdentifiantLEGIARTI000006386546
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 47 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 47 L'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « de la Réunion », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; 2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et de celles adoptées en faveur de Mayotte ». Chapitre II De la maîtrise de l'aménagement foncier
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