RattachementChapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier
Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement
Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier
IdentifiantLEGIARTI000006386549
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 49 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 décembre 2006, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé, par voie de convention, de la mise en oeuvre de la politique foncière définie par la collectivité départementale de Mayotte.
2. Dans le même délai, le droit de préemption ouvert à la collectivité départementale de Mayotte est délégué à cet établissement.
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