Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
RattachementChapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier
Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement
Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier
IdentifiantLEGIARTI000006386550
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 50 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 50 Le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte est ainsi modifié : 1° L'article L. 122-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 122-3. - Les dons et legs à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics sont régis par les dispositions de l'article L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° A l'article L. 221-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 221-19, les mots : « dans une zone d'aménagement différé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte ». Chapitre III De la protection de l'environnement
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte Divisions : Art. L122-3 ; Art. L221-12 ; Art. L221-19
Aller plus loin
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