Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 52-2

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2003 au 5 juin 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

RattachementTitre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000006386555

Texte parentLEGITEXT000005631202

Référencearticle 52-2 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →

1. Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du ou des précédents.

2. Le présent article n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.

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